Emoluments de négociation
Au cas de réalisation de la vente par l'intermédiaire de la SCP CHARLIER-LAURENT CONREUR SORIANO-DUMONT, sur sa présentation et sur la désignation d'un acquéreur, le notaire aura droit à un honoraire de négociation fixé de la manière suivante :
HONORAIRE DE NEGOCIATION |
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|---|---|
| Minimum Forfaitaire de | 1000,00 € TTC |
| Pour un prix de vente allant jusqu'à 60.000,00 € | 8 % TTC |
| Pour un prix de vente allant de 61.000,00 € jusque 100.000,00 € | 6 % TTC |
| Pour un prix de vente allant de 100.000,00 € jusque 170.000,00 € | 5 % TTC |
| Pour un prix de vente supérieur à 171.000,00 € | 4 % TTC |
